Filiation : comment établir la paternité en 2025?

Comment s'établit la filiation ?

La filiation est automatiquement établie par la loi:

• à l'égard de la mère, par la mention de son nom dans l'acte de naissance ;
• à l'égard du père marié, grâce à la présomption de paternité : l'époux de la mère est considéré comme le père de l'enfant.

Aucune démarche particulière n'est nécessaire.

Lorsqu'un enfant naît hors mariage, le parent qui n'est pas automatiquement désigné peut faire une reconnaissance :

• avant la naissance (chez un notaire ou en mairie),
• au moment de la déclaration de naissance,
• ou plus tard, à tout moment.

La possession d'état permet de reconnaître une situation de fait.

Un enfant est élevé comme tel, et le parent s'est toujours comporté comme un père ou une mère.

Un acte de notoriété peut alors être demandé.

Mais également par décision du juge lorsqu'elle n'est pas établie ou contestée.

Quels sont les effets de la filiation ?

L'établissement de la filiation entraîne :

• l'attribution du nom de l'enfant,
• l'exercice de l'autorité parentale,
• l'obligation d'entretien,
• des droits successoraux,
• des effets sur la nationalité.

Il s'agit donc d'un acte juridique majeur et l'accompagnement d'un avocat peut être important.

Afin notamment de :

• sécuriser une reconnaissance,
• contester une paternité,
• engager une action en recherche de paternité,
• préparer les pièces et orienter la stratégie.

Un avocat aide également à éviter les erreurs de procédure ou les démarches inutiles.

Qui peut engager cette procédure ?

Selon le type d'action, peuvent agir :

• l'enfant (ou son représentant légal),
• le parent biologique,
• le parent qui a élevé l'enfant,
• le ministère public dans certaines situations.

Des délais existent : par exemple, l'action en recherche de paternité est ouverte jusqu'aux 28 ans de l'enfant.

La filiation encadre l'identité familiale et les droits essentiels de l'enfant. Lorsqu'elle ne peut être établie naturellement, plusieurs voies existent et notamment reconnaissance, possession d'état ou action judiciaire.